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Conditions Générales de Vente et de Service (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux services de mise en relation, de commande de prestations, de publication d’offres d’emploi et de paiement proposés par la plateforme Valynko, exploitée par Cherubiny LTD, société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15652882.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute utilisation des services commerciaux de Valynko, notamment :

  • commandes de prestations freelance,
  • publication et gestion d’offres d’emploi par les employeurs,
  • utilisation de services premium liés au recrutement,
  • paiement de missions via la plateforme.

Elles complètent les CGU générales applicables à l’ensemble des utilisateurs.

3. Nature du service

Valynko agit en tant qu’intermédiaire numérique permettant :

  • aux freelances de proposer leurs services,
  • aux clients de commander et payer une mission,
  • aux employeurs de publier des annonces d’emploi,
  • aux candidats de postuler à des offres de recrutement.

Valynko peut également proposer des services additionnels payants (mise en avant, accès élargi, outils de sélection, etc.).

4. Création de mission ou publication d’offre

  • Une mission freelance est formalisée lorsqu’un client et un freelance valident une offre.
  • Une offre d’emploi est publiée via un formulaire accessible aux recruteurs inscrits.

La validation de ces actions vaut engagement contractuel entre les parties concernées (client/freelance ou employeur/candidat).

5. Tarifs et facturation

  • Les prix des prestations freelance sont fixés librement entre les parties. Valynko perçoit une commission sur chaque mission.
  • La publication d’offres d’emploi peut être gratuite ou payante selon les options choisies.
  • Toute commande d’un service payant fait l’objet d’une facture émise automatiquement.

6. Paiement sécurisé (missions freelance)

Le client paie la prestation via la plateforme. Les fonds sont conservés par un prestataire agréé jusqu’à validation de la mission. Le freelance reçoit les fonds après confirmation de livraison ou arbitrage favorable.

7. Remboursement et litige

  • Missions freelance : remboursement possible en cas de non-livraison ou litige fondé.
  • Offres d’emploi : aucun remboursement n’est dû après publication, sauf erreur technique imputable à Valynko.

Les litiges peuvent faire l’objet d’une médiation interne. À défaut, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

8. Obligations des freelances

  • Livrer les prestations dans les délais convenus,
  • Fournir un travail de qualité et conforme au brief,
  • Respecter la confidentialité des échanges.

9. Obligations des clients et employeurs

  • Fournir des briefs ou annonces clairs et vérifiés,
  • Ne pas publier de contenu trompeur ou illégal,
  • Ne pas contacter les freelances ou candidats en dehors de la plateforme pour contourner les conditions commerciales.

10. Résiliation ou annulation

  • Missions : possibilité d’annulation d’un commun accord ; annulation abusive = pénalités éventuelles.
  • Offres d’emploi : résiliation possible en cas de violation des CGU ou d’usage frauduleux.

Valynko peut suspendre tout compte en cas de contournement, fraude ou non-respect grave des règles.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Cotonou, République du Bénin.


Date de dernière mise à jour : 16/11/2025

Valynko

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